Code de commerce - Article A462-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4935d1da-3f1d-482f-bc85-4045e56589ec
- Début de validité
- 8 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044026863/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044026863/article-a462-1/versions/4935d1da-3f1d-482f-bc85-4045e56589ec/
Sommaire du texte
Texte
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1