Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8424880-1f69-49dc-9203-d7d4fbfa5698
- Début de validité
- 10 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044031474/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044031474/article-12/versions/f8424880-1f69-49dc-9203-d7d4fbfa5698/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-1-4