Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b97abf-2e0a-4c38-aca1-61929b63a003
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044031506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044031506/article-2/versions/a9b97abf-2e0a-4c38-aca1-61929b63a003/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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