Code des transports - Article L5334-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e9b697e-0080-490a-acff-32ed75074c34
- Début de validité
- 10 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044031992/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044031992/article-l5334-8-1/versions/8e9b697e-0080-490a-acff-32ed75074c34/
Sommaire du texte
Texte
Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant l'arrivée dans le port, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets de leurs navires. Les délais dans lesquels cette notification préalable des déchets sont fixés par décret en Conseil d'Etat et ses conditions par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. R5334-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article R5334-4