Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7c96425-d7cf-4dcf-8446-545cf85dcbdc
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044032190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044032190/article-4/versions/e7c96425-d7cf-4dcf-8446-545cf85dcbdc/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.