Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca7c0292-2da8-4909-98f6-2ec5af2fb9d6
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044032201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044032201/article-13/versions/ca7c0292-2da8-4909-98f6-2ec5af2fb9d6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L4123-3 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22 bis