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  3. Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
  4. Chapitre II : Modifications d'autres codes
  5. Article 33

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 62c9c39e-d9a9-4eea-9a84-a49417dd8985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045299/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045299/article-33/versions/62c9c39e-d9a9-4eea-9a84-a49417dd8985/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications d'autres codes Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
    14. Article 36
  3. Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications d'autres codes Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
    14. Article 36
  3. Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3, Art. L243-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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