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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — f100d2f5-ae5f-4af2-af49-33d10c3f6e17
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045490/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045490/article-31/versions/f100d2f5-ae5f-4af2-af49-33d10c3f6e17/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 31
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 31
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-15, Art. L342-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L541-2, Art. L541-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4122-5, Art. L4122-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 248, Art. 379 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-157
- Code de la route.
Art. L330-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-15 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-16 (VT)
  • ABROGE Code des douanes - art. 250 (VT)
  • ABROGE Code des douanes - art. 252 (VT)
  • ABROGE Code des douanes - art. 253 (VT)
  • ABROGE Code des douanes - art. 254 (VT)
  • ABROGE Code monétaire et financier - art. L313-11 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L4122-10 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L4122-5 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-157 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-10 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-11 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-2 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-3 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-4 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-6 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-7 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L342-8 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 248 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 379 bis (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L330-3 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L4121-2 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L4121-3 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L4121-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1929 quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-157
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 250
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 252
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 253
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 254
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 248
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 379 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L342-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L342-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-10
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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