Code des transports - Article L4121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03699df3-5ffa-4e3a-b3df-d142f6f5d9ee
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072966/article-l4121-3/versions/03699df3-5ffa-4e3a-b3df-d142f6f5d9ee/
Sommaire du texte
Texte
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Notes
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 6, alinéas 1, 3 et 5, ecqc inscriptions
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Citations
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4111-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4111-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4142-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4121-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L4111-1
- CITATION Article L4111-4