Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 213f6692-4413-4686-96ef-aeee9bad1d67
- Début de validité
- 17 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045492/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045492/article-33/versions/213f6692-4413-4686-96ef-aeee9bad1d67/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 881 J
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1961 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-7-1