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Code de l'organisation judiciaire - Article R211-7-1

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Mise à jour en retard — a71e8d16-ff04-4a09-acea-de1e2c17b0fc
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045958834/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045958834/article-r211-7-1/versions/a71e8d16-ff04-4a09-acea-de1e2c17b0fc/
Sommaire du texte

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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