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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
  7. Article 12

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 48b86c05-36e1-493e-8334-9138b1cce482
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045510/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045510/article-12/versions/48b86c05-36e1-493e-8334-9138b1cce482/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2375

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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 2375 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2375

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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