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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre III : Autres modifications du code civil
  6. Article 26

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — e0270300-3dd6-4b61-ac9c-4347fbe781bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045548/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045548/article-26/versions/e0270300-3dd6-4b61-ac9c-4347fbe781bc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section
      1. Article 26
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section
      1. Article 26
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code civil - art. 1844-2 (VT)
  • MODIFIE Code civil - art. 1175 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 1323 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 1866 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 1867 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1175
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1323
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1866
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1867

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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