Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du représentant de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5811344e-297f-418f-883e-efcbaf090710
- Début de validité
- 18 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044054068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044054068/article-2/versions/5811344e-297f-418f-883e-efcbaf090710/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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