Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse et assure la gestion des régimes prévus à l'article 1er.

Il a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts de la caisse ainsi que, sur proposition du conseil d'administration de chacun des trois régimes, les règlements particuliers des régimes gérés par la caisse. Les statuts de la caisse et les règlements particuliers des régimes sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2° D'établir le règlement financier ;

3° De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale ainsi que la répartition des frais de gestion entre chacun des régimes. Il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels ;

4° De délibérer sur les prévisions techniques des régimes proposées par les conseils d'administration de chacun des régimes. A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point et en fixe chaque année la valeur ;

5° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

6° De définir les orientations de gestion des réserves des trois régimes ;

7° De fixer la liste des actions qui doivent être financées par le fonds d'action sociale prévu par l'article 11 du présent décret ;

8° De contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations et des délibérations des conseils d'administration des régimes ;

9° De nommer le directeur et le directeur comptable et financier et de mettre fin à leurs fonctions ;

10° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction ;

11° De fixer la composition et le fonctionnement des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions ;

12° De déterminer, pour chaque régime, la part des cotisations affectées au fonds d'action sociale ;

13° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence.