Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284e8027-4bbf-48a3-a3f6-cda1a5ca24e1
- Début de validité
- 25 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092714/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044092714/article-1/versions/284e8027-4bbf-48a3-a3f6-cda1a5ca24e1/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-44 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-44