Code du cinéma et de l'image animée - Article R212-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5026d085-b9ee-463a-97c2-f161b44f7c39
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231972/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231972/article-r212-44/versions/5026d085-b9ee-463a-97c2-f161b44f7c39/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28.
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1219 du 23 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1219 du 23 septembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1296 du 6 octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1296 du 6 octobre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro