Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be08d6ae-5c7f-4d7d-85d2-573d23accb26
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044099919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044099919/article-2/versions/be08d6ae-5c7f-4d7d-85d2-573d23accb26/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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