Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac47f95-f810-46fb-911e-0f3ae58adb0d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044099917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044099917/article-1/versions/6ac47f95-f810-46fb-911e-0f3ae58adb0d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D256-13, Art. R256-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D256-14-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D256-14-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D256-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R256-32