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Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques - Article 1

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Mise à jour en retard — b90eea41-dce5-4362-b23d-953d8a57c9fd
Début de validité
26 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044102082/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044102082/article-1/versions/b90eea41-dce5-4362-b23d-953d8a57c9fd/
Sommaire du texte

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.

L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines.

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Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L258 A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L286 C — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L286 D — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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