Livre des procédures fiscales - Article L258 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6642128e-4bbb-4b0a-a563-3da5a720d0ae
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914479/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042914479/article-l258-a/versions/6642128e-4bbb-4b0a-a563-3da5a720d0ae/
Sommaire du texte
Texte
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
2. (abrogé)
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 294 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L260
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 160
Citations
- CITATION Article L260
- CITATION Article L260
- CITATION Article L260
- CITATION Article L260
- CITATION Article L260
- CITATION Article L260
- CITATION Article L257-0 A
- CITATION Article L257-0 B