Code rural et de la pêche maritime - Article D233-20

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En vigueur depuis le: 30 septembre 2021

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Version: Mise à jour en retard — d03f0e75-4e67-41d5-8ae2-1c9cf3a41a87
Début de validité: 30 septembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044116302/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044116302/article-d233-20/versions/d03f0e75-4e67-41d5-8ae2-1c9cf3a41a87/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
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  4. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  5. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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    Section 1 : Agrément des établissements
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    Section 2 : Déclarations
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    Section 3 : Dispositions relatives à la formation
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    Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
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    Section 5 : Mesures de police administrative
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    Article D233-20
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
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    Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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    Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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  6. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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    Section 1 : Agrément des établissements
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    Section 2 : Déclarations
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    Section 3 : Dispositions relatives à la formation
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    Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
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    Section 5 : Mesures de police administrative
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    Article D233-20
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
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    Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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    Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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  7. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  8. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  9. Titre V : La protection des végétaux
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  10. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  11. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.