Code rural et de la pêche maritime - Article R242-91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808b405e-1d81-43ee-8ecf-1fed254bd378
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044116325/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044116325/article-r242-91/versions/808b405e-1d81-43ee-8ecf-1fed254bd378/
Sommaire du texte
Texte
Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées au II de l'article R. 242-88 et, pour les vétérinaires relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, au service de santé des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. R*242-88
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R242-88
- CITATION Article R242-88
- CITATION Article R242-88
- CITATION Article R242-88