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Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 10

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Mise à jour en retard — 598323e9-81cf-4ad7-aa54-463a419ac8fe
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044128317/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044128317/article-10/versions/598323e9-81cf-4ad7-aa54-463a419ac8fe/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement complémentaire au grade de brigadier au titre de l'année 2021 est établi par le ministre de l'intérieur au plus tard le 15 décembre 2021, dans les conditions prévues au 1° du I et au II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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