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Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — fbf10447-96ed-4e5c-86d6-34f87ed046a6
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044128329/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044128329/article-15/versions/fbf10447-96ed-4e5c-86d6-34f87ed046a6/
Sommaire du texte


Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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