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Code de la consommation - Article L112-4-1

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Version
Mise à jour en retard — e74c3e6a-a9d0-43ac-a5df-32204334ed2f
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044129074/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044129074/article-l112-4-1/versions/e74c3e6a-a9d0-43ac-a5df-32204334ed2f/
Sommaire du texte

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.

Notes

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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  1. Version L112-4-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L131-6 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L217-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-25-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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