Code de la consommation - Article L224-25-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d4a3910-275b-446d-b1d2-e13fa4ede300
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044133070/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044133070/article-l224-25-21/versions/0d4a3910-275b-446d-b1d2-e13fa4ede300/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
Notes
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L224-25-20 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article L224-25-20