Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - Article 22

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Version: Mise à jour en retard — 43ed3a37-3ebe-4ebc-9d8a-b651a1150f54
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
  12. Article 26
  13. Article 27
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
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Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
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Sommaire

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
  12. Article 26
  13. Article 27
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
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Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D308