Code de l'énergie - Article R314-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19501857-043f-43ba-a9de-750495e0434a
- Début de validité
- 3 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044157803/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044157803/article-r314-86/versions/19501857-043f-43ba-a9de-750495e0434a/
Sommaire du texte
Texte
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3