Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b1fef0a-b6dd-4160-a4ac-781258b49da8
- Début de validité
- 6 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044167387/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044167387/article-37/versions/9b1fef0a-b6dd-4160-a4ac-781258b49da8/
Sommaire du texte
Texte
Aux jeux dits de cercle, la somme en banque ne doit comprendre que des jetons ou plaques.
Les mises des pontes peuvent être représentées par des billets de banque mais l'échange en devient obligatoire en cas de perte.
Il ne peut être procédé à aucune opération de change de devises étrangères à table.
Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs, à des guichets spéciaux ou à des caisses, soit, pour les joueurs assis à table, par l'intermédiaire d'un employé chargé exclusivement de cette fonction et qui se tient debout devant le croupier, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée par le directeur responsable. Le montant de cette somme est inscrit sur le carnet modèle n° 11 affecté à la table.
Lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et plaques, il établit un bon indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés, d'autre part, les plaques ou billets à changer. Le bon est signé par lui et par un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table. Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à une caisse et se fait remettre, par un caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés. Il revient auprès du changeur auquel il remet les jetons et plaques réclamés en échange des plaques ou billets à changer. Le bon est conservé à la caisse où l'opération a été effectuée puis centralisé en fin de séance dans une caisse unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 9