Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95e51c7a-f6cc-4ff1-9671-408f0f19136d
- Début de validité
- 9 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044174544/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044174544/article-5/versions/95e51c7a-f6cc-4ff1-9671-408f0f19136d/
Sommaire du texte
Texte
Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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