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  3. Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
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Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a4d36b3d-91a9-4687-8406-97ce34c54828
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044174538/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044174538/article-2/versions/a4d36b3d-91a9-4687-8406-97ce34c54828/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5


Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. R511-1 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. R511-2 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. R511-3 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. R511-4 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. R511-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. R522-7 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. R522-8 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. R522-9 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. R531-3 (M)

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1366
  • CITATION Code civil - art. 1367

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1366
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1367
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1366
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1367

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 décembre 2025 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17
Identifiant de l’import Jurisfac
59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Archive
LEGI_20251212-215441.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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