Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 903e9860-e110-4ebe-b8f4-64c3f227dfb3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044174701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044174701/article-1/versions/903e9860-e110-4ebe-b8f4-64c3f227dfb3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 A, Art. 371 M
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 M bis, Art. 371 A bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A bis (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 M bis (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 M (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 371 A bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 371 M bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 M
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater F
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater F
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater F
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater F
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater F
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater C