Code monétaire et financier - Article L362-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc588ac0-89ec-445d-8ebd-e63ef7a7e039
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044184980/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184980/article-l362-2/versions/cc588ac0-89ec-445d-8ebd-e63ef7a7e039/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 46
Citations
- CITATION articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46