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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — 422da431-db27-4f3a-9f95-28a6acd94b5f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180579/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180579/article-46/versions/422da431-db27-4f3a-9f95-28a6acd94b5f/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, Art. L362-1, Art. L362-2

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