Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35d26cc1-10dd-4063-87ec-54ef42bf1517
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044185002/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044185002/article-2/versions/35d26cc1-10dd-4063-87ec-54ef42bf1517/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-83, Art. R57-7-84
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R57-7-83 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R57-7-84 (VT)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 122-5
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L435-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-84
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-1