Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1e766bf-c9b9-4544-9a00-7d4aea35a2e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044185004/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044185004/article-3/versions/a1e766bf-c9b9-4544-9a00-7d4aea35a2e7/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D218, Art. D267
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D218 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D267 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D218
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D267
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1