Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » - Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans et six mois.
Toutefois, parmi ces données, les données relatives à l'identification mentionnées du 1° au 3° du A du I de l'annexe au présent arrêté et les données relatives au service national mentionnées au 1°, au 7° et au 9° du IV de la même annexe sont conservées jusqu'au quatre-vingt-dixième anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national, afin d'attester de leur situation au regard des obligations du code du service national.