Code des transports - Article L1252-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fca0c52-1841-4a5e-a8ae-de99952efcf3
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044191560/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044191560/article-l1252-2/versions/0fca0c52-1841-4a5e-a8ae-de99952efcf3/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ;
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie ;
5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (VT), alinéas 1 à 7
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2009 - art. 6-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L551-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1252-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1252-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L6221-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L6221-4