Code des transports - Article L6221-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b704257-146d-4f94-868b-1babd50ce60d
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078294/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078294/article-l6221-4/versions/6b704257-146d-4f94-868b-1babd50ce60d/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L133-4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 17-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2022 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2025 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R124-2 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. D6422-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1252-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6411-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6511-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6111-44 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6221-20 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6421-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6752-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6762-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6782-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L133-4
Création et codification
- CREATION Article Annexe