Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d426196f-51ae-4ebb-bae4-db37018962c5
- Début de validité
- 14 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044195512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044195512/article-4/versions/d426196f-51ae-4ebb-bae4-db37018962c5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.