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Code des transports - Article L5271-2

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Version
Mise à jour en retard — 0ff4b190-4058-4a60-b045-f6aafd92381a
Début de validité
15 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044203678/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044203678/article-l5271-2/versions/0ff4b190-4058-4a60-b045-f6aafd92381a/
Sommaire du texte

Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.

Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente.

Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L5271-2 — VIGUEUR

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