Code de l'éducation - Article D642-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56ee9d17-5065-472c-953a-3ac509ede25e
- Début de validité
- 16 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044209178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044209178/article-d642-53/versions/56ee9d17-5065-472c-953a-3ac509ede25e/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D123-13