Code de l'éducation - Article D123-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a9bf633-31ad-4552-942e-c77fbe365690
- Début de validité
- 17 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525748/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525748/article-d123-13/versions/6a9bf633-31ad-4552-942e-c77fbe365690/
Sommaire du texte
Texte
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;
d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
150 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-482 2002-04-08 art. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1997 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2005 - art. 24 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2011 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2012 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 février 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2020 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2020 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-14 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D611-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-21 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D636-48 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-14 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-29 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-34 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-53 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-36 (VT)
- CITATION Code de l'éducation annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-1 (art. A212-1) (M)
- CITATION Code rural - art. D811-139 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D812-73 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D812-83 (V)