Code rural et de la pêche maritime - Article D112-1-22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 313a95f7-304f-42df-a0e5-988f038a45c2
- Début de validité
- 17 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044215827/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044215827/article-d112-1-22/versions/313a95f7-304f-42df-a0e5-988f038a45c2/
Sommaire du texte
Texte
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1