Code rural et de la pêche maritime - Article D112-1-20
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 948bb19b-f441-4853-a21c-1be50c7f7852
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033085223/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033085223/article-d112-1-20/versions/948bb19b-f441-4853-a21c-1be50c7f7852/
Sommaire du texte
Texte
Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
Notes
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D112-1-19 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D112-1-21 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D112-1-19