LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c52a3cf-6f78-4d7c-99df-8837d79f055b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044221107/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044221107/article-15/versions/2c52a3cf-6f78-4d7c-99df-8837d79f055b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-section 7 : Opérations de dégagement relat... (V)
- CREE Code de la consommation - art. L122-24 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-22