LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea5458a1-f7d9-4574-959a-39b668cf31d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044221127/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044221127/article-11/versions/ea5458a1-f7d9-4574-959a-39b668cf31d4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-27, Art. L631-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-28-1, Art. L631-28-2, Art. L631-28-3, Art. L631-28-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L631-29