Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcfacd5e-9b5d-4f5c-b671-5feb51e4ae86
- Début de validité
- 21 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044229892/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044229892/article-1/versions/dcfacd5e-9b5d-4f5c-b671-5feb51e4ae86/
Sommaire du texte
Texte
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.