Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d14d0c4-bbb1-4469-ae16-9e28c7d46d24
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044229900/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044229900/article-7/versions/2d14d0c4-bbb1-4469-ae16-9e28c7d46d24/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R213-1, Art. R251
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R92 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-1